Chapitres du module :
La vente immobilière classique
Les ventes spécifiques
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La vente en l’état futur d’achèvement dite « VEFA » concerne la construction de logements neufs au sein de grands programmes immobiliers et qui consiste à mettre à la disposition du futur acheteur, un lot sur plan moyennant le versement d’une somme définie.
En contrepartie, le vendeur s’engage à édifier l’immeuble dont dépend le lot, objet de la VEFA, dans le délai imparti fixé au contrat.
C’est l’article 1601-3 du Code civil qui définit le régime des ventes en l’état futur d’achèvement.
Le vendeur transfère à l’acquéreur ses droits sur le sol, mais l’acquéreur (maître de l’ouvrage) devient propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison.
Le prix de vente se paie parallèlement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Le contrat de VEFA se différencie d’avec le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), en ce que le terrain est fourni par le maître de l’ouvrage (acquéreur) pour le CCMI ce qui n’est pas le cas pour la VEFA.
De plus, pour un CCMI, le constructeur s’engage à construire une maison d’habitation ou à usage d’habitation et professionnelle et qui ne comporte pas plus de deux logements.
La loi du 3 janvier 1967 a donné naissance au contrat d’immeuble à construire fixant ainsi deux formes de contrats :
L’acheteur effectue les versements périodiques du prix de vente au fur et à mesure de l’édification mais le transfert de propriété se fait qu’à la livraison de l’immeuble, constaté par acte authentique.
Ainsi l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution de l’ouvrage tandis que le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Lors de l’acquisition de logement neuf, la VEFA est le contrat le plus pratiqué.
Préalablement à la signature du contrat définitif conclu devant notaire, l’acquéreur va formaliser un avant-contrat appelé « contrat préliminaire » ou « contrat de réservation. »
1) CONTENU
Ce contrat écrit peut être établi soit sous seing privé soit chez un notaire et doit être conforme aux dispositions des articles R 261-25 à 31 du Code de la construction dont voici l’essentiel de la teneur :
1.1 Description détaillée du logement
1.2 Note technique
1.3 – Clauses de délai
Tant les délais d’exécution que la date de signature du contrat de vente chez le notaire sont définis dans des clauses figurant au contrat.
Le délai peut être prévisionnel.
Cependant si dans l’acte de vente définitif, ce délai est différent à celui indiqué au contrat de réservation.
Le vendeur peut se voir condamner à des dommages et intérêts.
Objectifs :
Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.
Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.
La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.
Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.
