Module UNAPi : locations

Cette répartition de certains frais de mise en location par moitié, élargie aux locations meublées comme résidence principale du locataire conformément aux dispositions de la loi ALUR. (Auparavant l’agent immobilier pouvait dans ce cas réclamer l’intégralité de sa rémunération auprès du seul locataire).

2.2 Plafonnement des honoraires partagés

Les frais imputables au locataire ont bénéficié d’un plafonnement aux termes du décret n° 2014-890 du 1^er août 2014.

Ce plafonnement varie en fonction d’un montant déterminé par mètre carré de surface habitable et révisable chaque année en fonction de l’indice IRL.

Le plafond est fixé également en fonction de la localisation du logement :

• En zone très tendue (Zone A bis : Paris et certaines communes des départements de petite couronne et des Yvelines) il est fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable.
• En zone tendue (zone concernée par l’encadrement des loyers à l’exception des communes de la zone A bis), le plafond est de 10 € par mètre carré de surface habitable.
• Hors zone tendue, le plafond est de 8 € par mètre carré de surface habitable

Pour ce qui est des honoraires d’établissement de l’état des lieux, un plafond de 3 € par mètre carré de surface habitable s’applique pour tout le territoire français.

II – LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE

• CONTENU DU MANDAT

Le contenu du mandat de gestion locative est globalement le même que celui du mandat de transaction locative relativement aux informations sur les parties et le bien.

Mais pour ce qui est des missions du gestionnaire locatif (mandataire), elles doivent être précisées :

• Percevoir les loyers
• Exécuter des travaux
• Agir en justice en cas d’incident de paiement
• Représenter le propriétaire auprès de la copropriété
• Payer les impôts liés à la location et de remplir les déclarations fiscales afférentes
• Relouer…

Le gestionnaire locatif, contrairement à son homologue se chargeant de la mise en location, n’a pas à tenir de registre-répertoire pour les versements ou remises de fonds effectués par ses clients, ni à délivrer de reçus lors de ces versements ou remises (article 51 du décret du 20 juillet 1972)

Reddition des comptes : le mandat doit indiquer la périodicité de la reddition des comptes entre le gestionnaire et le bailleur. La plupart du temps cette reddition se fait tous les trimestres et dans tous les cas elle doit intervenir au moins une fois par an (article 66 du décret du 20 juillet 1972).

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.

Les plus :

• Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
• Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
• QCM à chaque fin de chapitre
• Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
• Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.