Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées, à compter du 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information du consommateur par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la Consommation).
Rappelons que, sous peine d'être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation), l'agent immobilier NE peut PAS:
- proposer à la vente un bien déjà vendu ;
- diffuser une annonce sans détenir de mandat ;
- présenter comme exclusif un bien faisant l'objet d'un mandat simple ;
- mentionner une différence de prix entre l'annonce et le mandat ;
- mentionner une superficie différente entre l'annonce et le mandat ;
- dans le cadre d'une location, s'abstenir d'indiquer en les distinguant le montant des honoraires de celui du loyer toutes charges comprises.
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Les annonces immobilières de vente
L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage de certaines mentions dans les annonces de vente d’un bien déterminé, en plus de celles prévues par d’autres réglementations comme le code de la construction et de l’habitation (étiquette-énergie) et depuis le 27 mars 2014 la publication de la loi ALUR qui a rendu obligatoire pour un bien mis à la vente de :
- Préciser s’il fait partie d’un ensemble en copropriété.
- Mentionner le nombre de lots de cet ensemble.
- Indiquer le montant des charges courantes inhérentes au(x) lot(s) mis à la vente.
- Avertir si l’ensemble en copropriété fait l’objet d’une procédure.
C’est dans un but de transparence pour les acquéreurs que la loi ALUR impose désormais de faire apparaître ces quatre éléments dans toutes les annonces concernées.
Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer sur l’annonce. Selon la DDPP, seuls les biens de prestige pourront, selon les circonstances locales, continuer à bénéficier d’une tolérance administrative et afficher une mention du type « prix : nous consulter ». En effet, il est possible de considérer que les consommateurs auxquels sont destinés de tels biens sont suffisamment avertis, voire susceptibles d’être eux-mêmes assistés par des professionnels.
La mention précisant les modalités de répartition des honoraires doit figurer sur l’ensemble des annonces.
Rappelons que si les frais d'agence sont librement fixés et peuvent donc faire l'objet d'une négociation entre l'agence et le vendeur dans le cadre de la vente d'une maison ou d'un appartement l’agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d’affichage de ses frais de commission d’agence.
Les honoraires, en cas de vente, librement déterminés par le professionnel peuvent être forfaitaires, mais restent le plus souvent calculés avec un pourcentage qui oscille entre 4% et 10% du prix du bien (avec une moyenne de 5% à 6%). De nombreuses agences pratiquent les honoraires dégressifs : plus le bien est cher, moins le pourcentage est élevé. Il sera par exemple de 10% sur un garage vendu 10 000€, et de 5% pour un logement standard.
Depuis le 1er avril 2017, conséquence de l'arrêté du 10 janvier 2017 (pris en application de la LOI ALUR) qui remplace l'arrêté du 29 juin 1990.
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière article 2 mentionne que les agences ont pour obligation de publier le barème des prix proposés sur leur site internet et de faire systématiquement figurer le prix de vente des biens et de préciser à qui incombe le paiement des frais d’agence. Ces frais doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine. Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Par exemple vous pouvez afficher le la façon suivante votre barème qui peut être exprimé soit sous forme de forfait ou en terme de pourcentage selon le montant du bien à vendre.
