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Module UNAPi : fondamentaux juridiques

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Module : Fondamentaux juridiques
  • Quiz final

Durée :

7 H

Prix :

75.00€ net de TVA

Chapitres du module

  • Le droit de propriété
  • Le démembrement de la propriété
  • La définition de l'immeuble
  • Les limites au droit de propriété
  • Les servitudes
  • Les SCI
  • Evaluation : QCM

Pour prendre connaissance : des pré-requis, des objectifs, des modalités d’évaluations, des assistances techniques et pédagogiques, de l’accessibilité en situation de handicap, merci de télécharger le programme de formation.

2.1 Définition

Dans tous les esprits, la possession c’est quelque part être propriétaire, mais ce peut être aussi un « possesseur » qui se comporte comme tel.
Par voie de conséquences, reconnaître la possession c’est également le plus souvent reconnaître la propriété.
La preuve de la propriété consistera donc à prouver simplement que l’on est possesseur de la chose. La possession est donc un état de fait réunissant deux notions :
  • Le corpus: ce sont les actes matériels liés à la maîtrise de la chose possédée.
  • L’animus : c’est l’intention de se considérer et d’être considéré comme le propriétaire (le locataire ne dispose pas de l’animus, le bail de location reconnaît cet état de fait.)

2.2 Caractéristiques de la possession

La possession utile : Article 2261 du Code Civil et réunit les qualités suivantes que doit avoir le possesseur :
  • Continuité: les actes matériels de maîtrise de la chose doivent être accomplis sans intervalles anormaux (usage et entretien d’une propriété)
  • Paisibilité : La possession ne doit pas être acquise par faits de violence (vol, escroquerie, usurpation…)
  • Publicité: Les actes de possession ne doivent pas être dissimulés à ceux qui ont intérêt à les connaître (voisin, administration…)
  • Univocité: l’intention de se conduire en propriétaire doit apparaître dans les actes de possessions (assurer son bien, le réparer, l’entretenir…)
La possession de bonne foi : C’est le fait qu’un possesseur se croit propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices article 550 du Code Civil

2.3 Effets de la possession

En vertu de ce qui vient d’être dit, la possession a plusieurs effets :
Concernant la possession utile : Le possesseur est présumé être le propriétaire. Si ce droit est contesté, c’est au contestataire de prouver qu’il est le véritable propriétaire.
En matière immobilière, le possesseur devient propriétaire au bout de trente ans, si son droit n’est pas contesté, c’est la prescription acquisitive ou usucapion.
Concernant la possession de bonne foi : C’est la possibilité de bénéficier de la prescription acquise réduite à dix, si la possession est de bonne foi et utile.

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobilier, Négociateurs immobilier et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jours
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.